Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 2
Créé le 1 juillet 2020
L'arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 9 juin 2021art. 2
En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021