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Arrêté du 10 juin 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'examen d'avocat en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir avocat en 2020, notamment en organisant des épreuves à distance et par visioconférence.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 68 et 70 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 8 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Modification des épreuves de l'examen d'avocat en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir avocat en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2020.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Modification des épreuves orales pour l'examen d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves orales de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat en regroupant trois épreuves en une seule, avec une durée totale de quarante minutes.

Les épreuves orales prévues au 3°, 5° et 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat) sont regroupées en une seule épreuve orale affectée d'un coefficient de 6 et d'une durée de quarante minutes environ.
Les vingt premières minutes de l'épreuve sont consacrées à l'interrogation orale à finalité pratique, prévue au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat), pour laquelle les candidats disposent d'une heure de préparation.
L'interrogation est suivie de vingt minutes de discussion avec le jury sur les sujets et à partir des rapports mentionnés aux 5° et 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat).

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Passage à distance de l'épreuve de rédaction pour devenir avocat

Résumé. L'épreuve de rédaction de l'examen d'avocat se passe maintenant à distance, avec envoi des sujets par email et remise des copies en ligne.

L'épreuve de rédaction prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat) est réalisée à distance.
Les sujets de l'épreuve sont envoyés au candidat par messagerie électronique et mis en ligne sur l'espace intranet sécurisé du centre de formation dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance à l'heure du début de l'épreuve.
Le candidat transmet sa rédaction au centre de formation par voie dématérialisée dans un format non modifiable dès la fin de l'épreuve. Le centre de formation prend en compte le délai nécessaire à l'envoi réalisé par les candidats.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales de l'examen d'avocat

Résumé. Les épreuves orales de l'examen d'avocat peuvent se faire par visioconférence, et les candidats sont prévenus au moins deux semaines à l'avance.

Le conseil d'administration du centre de formation peut décider de recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales prévues aux 2° à 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat) adaptées dans les conditions prévues à l'article 2 (Modification des épreuves orales pour le certificat d'aptitude à la profession d'avocat) du présent arrêté.
Cette décision est portée à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves concernées.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Accès aux ressources pour les épreuves à distance

Résumé. Les candidats qui n'ont pas le matériel nécessaire pour passer leurs épreuves à distance peuvent utiliser les locaux et l'équipement du centre de formation.

Lorsque le candidat ne dispose pas des moyens matériels lui permettant de réaliser les épreuves dans les conditions prévues aux articles 3 (Passage à distance de l'épreuve de rédaction pour les futurs avocats) et 4 (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) du présent arrêté, il a accès à un local du centre de formation mettant à sa disposition le matériel informatique nécessaire ainsi que l'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Adaptation des règles d'examen pour les candidats

Résumé. Les candidats aux examens peuvent utiliser des documents et doivent rester joignables pour les contrôles.

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé (Règles et conséquences en cas de fraude à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont adaptées dans les conditions suivantes :
1° Les candidats à l'examen peuvent utiliser tout document à leur disposition ;
2° Lorsque l'épreuve est réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 (Passage à distance de l'épreuve de rédaction pour les futurs avocats) du présent décret, le candidat demeure joignable par téléphone ou visioconférence, à tout moment, en vue de se prêter aux surveillances et vérifications adéquates.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Délai d'information des candidats sur les adaptations des épreuves

Résumé. Les changements dans les épreuves doivent être annoncés aux candidats au moins deux semaines avant le début.

Les adaptations apportées en application du présent arrêté sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
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