A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 4 J, Sct. 2°, Art. 4 N, Art. 18, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 E
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portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 4 J, Sct. 2°, Art. 4 N, Art. 18, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 E
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En vigueur depuis le 13 juin 2016
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert