Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 4 J, Sct. 2°, Art. 4 N, Art. 18, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 E > >
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7 modifiés
JORF n°0136 du 12 juin 2016
Arrêté du 10 juin 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert