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Arrêté du 10 juin 2016

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2016

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Arrêté du 10 juin 2016
Article 1
Article 2