ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance