ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 2

Créé le 20 juin 2014

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014