Arrêté du 10 juin 2014

Article 1

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Article 1

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du premier président de la Cour des comptes, le 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et, au plus tard, le 2 février 2015.

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En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Fin des mandats et début des nouveaux à la Cour des comptes

Résumé. Les mandats des représentants du personnel et des membres de certaines commissions administratives auprès de la Cour des comptes se terminent le 31 décembre 2014, avec un début possible pour les nouveaux membres jusqu'au 2 février 2015.

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du premier président de la Cour des comptes, le 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et, au plus tard, le 2 février 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance