Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 2013

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Peugeot Citroën Automobiles SA en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres pour les voitures hors d'usage

Résumé. Le gouvernement approuve un réseau de centres pour les voitures hors d'usage jusqu'en 2016, avec des règles à respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation déposée par la société Peugeot Citroën Automobiles SA le 11 juin 2012 et les compléments transmis le 25 mars 2013, les 22 et 31 mai 2013, les 19 et 30 avril 2013 et le 6 juin 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures hors d'usage est approuvé par le gouvernement.

Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société Peugeot Citroën Automobiles SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 383 066 602, et de la société ECO-VHU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 277 622, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 11 juin 2012 et les compléments transmis le 25 mars 2013, les 22 et 31 mai 2013, les 19 et 30 avril 2013 et le 6 juin 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres VHU jusqu'en 2016

Résumé. Un réseau de centres pour les véhicules hors d'usage (VHU) est approuvé jusqu'en 2016, mais peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules), s'il apparaît que la société Peugeot Citroën Automobiles SA ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour Peugeot Citroën sur les véhicules hors d'usage

Résumé. La société Peugeot Citroën doit envoyer un rapport annuel sur ses centres de traitement de voitures hors d'usage au ministre de l'environnement et le présenter à une commission.

La société Peugeot Citroën Automobiles SA transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 (Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU (véhicules hors d'usage) de Peugeot Citroën.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Arrêté du 10 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4