Article 1
Est approuvé le cahier technique de la norme DSN phase 1 servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) des salaires de l'année 2013, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.
1 version
JORF n°0140 du 19 juin 2013
Arrêté du 10 juin 2013
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
Objet : approbation du cahier technique fixant la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative (DSN).
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Notice : l'arrêté, pris en application du III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, approuve le cahier des charges de la norme d'échanges applicable à la DSN au titre des rémunérations versées en 2013.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon