Article 1
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé à Blois (41), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Loir-et-Cher.
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JORF n°0140 du 19 juin 2013
Arrêté du 10 juin 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration du PACT de Loir-et-Cher en date du 9 avril 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour le département ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 14 décembre 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon