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Arrêté du 10 juin 2013

Article 5

Abrogé19 janvier 2014

Créé le 16 juin 2013

Les personnes qui ne relèvent pas d'une des situations mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté et qui demandent à bénéficier de la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 2 adressent une demande motivée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques recueille l'avis motivé et collégial d'experts attestant, le cas échéant, du bien-fondé de la demande, notamment au regard de la proximité du lieu de résidence des intéressés avec les cantons mentionnés au 1° de l'article 1er ou de leurs activités et relations au sein de ces cantons.
Il transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 2013 au samedi 18 janvier 2014