Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariésdu secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011 publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
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