Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires (Bretagne)

relatif aux salaires pour l'année 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 11 avril 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires en Bretagne

Résumé. La valeur du point pour les salaires en Bretagne est fixée à 6,96 € par la commission paritaire régionale.

La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire régionale à 6,96 € pour l'ensemble des départements de la région, à compter du 1er janvier 2011, pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des salaires minimums en Bretagne

Résumé. Les salaires minimums en Bretagne sont calculés en fonction de coefficients hiérarchiques et d'une valeur de point fixée à 6,96 €.

Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du SMIC en Bretagne

Résumé. En Bretagne, aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale homme-femme en Bretagne

Résumé. Les employeurs en Bretagne s'engagent à supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission d'un accord salarial

Résumé. Un accord est envoyé pour notification et dépôt, avec un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Salaires (Bretagne)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5