Arrêté du 10 juin 2010

Article 9

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Article 9

Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4.1. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
4.2. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2011

Créé le 8 juillet 2010 · Abrogé le 22 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérations de pêche conjointes

Résumé. Les opérations de pêche conjointes entre navires français et étrangers sont soumises à des règles strictes, avec des interdictions et des autorisations spécifiques selon les cas.

Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4.1. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
4.2. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.

Relations

cite

cite  article 19 du règlement (CE) n° 302/2009

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance