Article 7
L'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature et l'arrêté du 21 mai 2007 qui le modifie l'arrêté sont abrogés.
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JORF n°0148 du 28 juin 2009
Article 7
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Version 1
L'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature et l'arrêté du 21 mai 2007 qui le modifie l'arrêté sont abrogés.