Arrêté du 10 juin 2009

Article 14

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Article 14

Le président proclame les résultats du scrutin qui sont immédiatement diffusés par tous moyens. Ils peuvent être contestés auprès du directeur de l'établissement, qui en accuse réception, dans les cinq jours suivant la diffusion. Le directeur de l'établissement statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la contestation.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

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Contestation des résultats d'un scrutin

Résumé. Les résultats d'un scrutin sont annoncés et peuvent être contestés dans les cinq jours, le directeur de l'établissement tranche ensuite en cinq jours.

Le président proclame les résultats du scrutin qui sont immédiatement diffusés par tous moyens. Ils peuvent être contestés auprès du directeur de l'établissement, qui en accuse réception, dans les cinq jours suivant la diffusion. Le directeur de l'établissement statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la contestation.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance