JORF n°0142 du 19 juin 2008

Article 4

Article 4

I. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Les sous-régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont ils dépendent, désigner un mandataire pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.


Historique des versions

Version 1

I. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

II. - Les sous-régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont ils dépendent, désigner un mandataire pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.