JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 3

Article 3

Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la passation et de l'exécution des marchés passés au titre des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.


Historique des versions

Version 1

Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la passation et de l'exécution des marchés passés au titre des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.