Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2006.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.
Arrêté du 10 juin 2005
Article 2
Historique des versions
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2006.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.