Arrêté du 10 juin 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 euros.
Il est porté à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération prévue au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) mais ouvrait droit jusqu'au 30 juin 2003 à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l'allégement prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs).
A partir du 1er juillet 2005, l'aide est fixée à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés et pour toutes les entreprises d'insertion.
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste par les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 euros.
Il est porté à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération prévue au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) mais ouvrait droit jusqu'au 30 juin 2003 à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l'allégement prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs).
A partir du 1er juillet 2005, l'aide est fixée à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés et pour toutes les entreprises d'insertion.
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste par les salariés.

Historique des versions

Source : Légifrance