JORF n°146 du 24 juin 2005

Article 2

Article 2

L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.