Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 2004

pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG quaterdecies ;

Vu le décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 12 juin 2004

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2004

Arrêté du 10 juin 2004
Article 1
Article 2