Arrêté du 10 juin 2003

Article 4

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003