Arrêté du 10 juin 2003

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 26 juin 2003

Les catégories d'informations enregistrées dans la base de données sont :
1. Le nom et le prénom du détenu ;
2. La photographie ;
3. Le numéro d'écrou ;
4. La morphologie de la main.
L'information enregistrée dans la piste magnétique de la carte d'identité est le numéro d'écrou.
Les informations enregistrées cessent d'être conservées dès la levée d'écrou du détenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003