Arrêté du 10 juin 2003

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 26 juin 2003

Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003