Article 13
Après l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est inséré :
« TITRE V
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
1 version
JORF n°138 du 15 juin 2002
Article 13
Historique des versions
Version 1
Après l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est inséré :
« TITRE V
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »