Abrogé par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 9
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 8 mai 2017
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.