Abrogé8 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 9
Créé le 19 juin 1999
La composition du jury est fixée par les articles 53 et 54 du décret du 14 mai 1991 précité.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 10 juin 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 mai 2017
Abrogé parArrêté du 18 avril 2017art. 9
En vigueur du samedi 19 juin 1999 au dimanche 7 mai 2017