Arrêté du 10 juin 1999

Article 4

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Article 4

La composition du jury est fixée par les articles 53 et 54 du décret du 14 mai 1991 précité.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 19 juin 1999 au dimanche 7 mai 2017

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