Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-14 par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 6
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
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