Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 6
Créé le 20 juin 1996 · Abrogé le 14 décembre 2014
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.