Arrêté du 10 juin 1996

Article 2

Créé le 15 août 1996

Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-06-10 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1996