Arrêté du 10 juin 1996

Article 1

Créé le 15 août 1996

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 1996