Arrêté du 10 juin 1990

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès prévus par le chapitre V de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exercent auprès de la sous-direction administrative (S.D.A.) de la direction des constructions navales.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 10 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016

Les droits d'accès prévus par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la sous-direction administrative (S.D.A.) de la direction des constructions navales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance