Arrêté du 10 juin 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Seule est admise parmi les ressources inscrites à l'actif la valeur actuelle de ressources ayant en vertu du règlement un caractère régulier et non aléatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Seule est admise parmi les ressources inscrites à l'actif la valeur actuelle de ressources ayant en vertu du règlement un caractère régulier et non aléatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

Source : Légifrance