Arrêté du 10 juin 1987

Article 7

Créé le 1 juillet 1987

Seule est admise parmi les ressources inscrites à l'actif la valeur actuelle de ressources ayant en vertu du règlement un caractère régulier et non aléatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987