En vigueur depuis le 17 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de validité d'un arrêté militaire
Résumé. Cet article indique que l'arrêté prendra fin le 31 décembre 2030.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2030.