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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES ENGENDRÉS PAR LA TRACTION ÉLECTRIQUE, LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES DES VÉHICULES ET LES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ

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Arrêté du 10 juillet 2026

Article 12

Article 12

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Pour l'application des dispositions de l'article 42 du décret du 2 mai 2017 modifié susvisé, l'employeur s'assure, sans préjudice d'éventuelles restrictions médicales, du maintien des compétences des travailleurs habilités dans les cas suivants :

1. Mutation avec changement de dépendance hiérarchique ;
2. Changement de fonction ;
3. Interruption de la pratique dans les zones à risques électriques ;
4. Modification substantielle des installations et équipements électriques ;
5. Evolution des méthodes de travail ;
6. Comportement à risques ou constat de non-respect des prescriptions ;
7. Evolution de la réglementation.

Effets de cet article

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Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Pour l'application des dispositions de l'article 42 du décret du 2 mai 2017 modifié susvisé, l'employeur s'assure, sans préjudice d'éventuelles restrictions médicales, du maintien des compétences des travailleurs habilités dans les cas suivants :

1. Mutation avec changement de dépendance hiérarchique ;
2. Changement de fonction ;
3. Interruption de la pratique dans les zones à risques électriques ;
4. Modification substantielle des installations et équipements électriques ;
5. Evolution des méthodes de travail ;
6. Comportement à risques ou constat de non-respect des prescriptions ;
7. Evolution de la réglementation.