JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 28

Article 28

Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'audits énergétiques réglementaires jusqu'au 30 juin 2026.


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Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'audits énergétiques réglementaires jusqu'au 30 juin 2026.