ANNEXE 2
EXIGENCES GÉNÉRALES ET CRITÈRES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX PRESTATAIRES ET PRESTATIONS D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE

1. Exigences générales de certification
   1.1. Prérequis
   1.2. Modalités d'évaluation par l'organisme certificateur
   1.3. Modalités de décision par l'organisme certificateur

2. Critères de certification applicables aux prestataires d'audit énergétique
   2.1. Confidentialité
   2.2. Compétence de l'auditeur énergétique
   2.3. Compétence et mission du référent technique
   2.4. Conditions spécifiques applicables au référent technique et au prestataire d'audit énergétique
   2.5. Moyens techniques des prestataires d'audit
   2.6. Ratio référent technique/auditeurs
   2.7. Prise en compte des dispositions réglementaires par le prestataire
   2.8. Méthodologie de l'audit énergétique
   2.9. Sous-traitance des prestataires
   2.10. Enregistrement des réclamations clients par les prestataires

3. Critères de certification applicables aux prestations d'audit énergétique
   3.1. Transparence des prestataires vis-à-vis de leurs conflits d'intérêts
   3.2. Identification de l'équipe d'audit énergétique
   3.3. Formulaire d'attestation de réalisation d'audit énergétique

4. Exigences générales de certification
   1.1. Prérequis

Le prestataire d'audit énergétique doit avoir la capacité administrative, légale, juridique et financière de contracter la prestation d'audit énergétique réglementaire. Dans ce cadre, il doit :

- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d'activités ;
- ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise ;
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
- être assuré pour les prestations d'audit énergétique réglementaire.

Le prestataire d'audit doit signaler à l'organisme certificateur tous changements administratifs, légaux et juridiques survenus au cours des 12 derniers mois.
Justificatifs et preuves attendus :
Le prestataire d'audit doit présenter ou fournir la copie de l'ensemble des documents suivants :

- statuts ;
- attestation INSEE de moins de 3 mois ;
- liasse fiscale du dernier exercice clos ;
- bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
- attestation(s) d'assurance(s) RCP (responsabilité civile professionnelle) et RCE (responsabilité civile exploitation) couvrant la portée des activités liées à la prestation d'audit énergétique sur toute la période de la certification ;
- attestation de régularité fiscale et sociale ;
- attestation écrite par laquelle le candidat à la certification s'engage à fournir des documents authentiques dans le cadre de sa certification.

Les prestataires d'audit établis à l'étranger doivent présenter ou fournir la copie des documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays dans lequel ils sont établis. Le cas échéant, les documents sont traduits en français.
Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit vérifier la concordance des informations mentionnées dans les différents éléments de preuve et s'assurer que ces informations sont en accord avec la prestation d'audit énergétique (e.g. correspondance des noms de dirigeants, périmètre couvert par l'assurance…).

- lors d'une demande initiale ou de renouvellement ou de surveillance périodique à réaliser sous 24 mois de la certification du prestataire d'audit, l'organisme certificateur doit contrôler la présence et la validité de l'ensemble des justificatifs et preuves susmentionnés ;
- lors de la surveillance administrative périodique à réaliser sous 12 mois de certification du prestataire d'audit, l'organisme certificateur doit contrôler la présence et la validité de l'ensemble des justificatifs et preuves listés suivants :
- attestation INSEE de moins de 3 mois ;
- attestation(s) d'assurance(s) RCP et RCE couvrant la portée des activités liées à la prestation d'audit énergétique sur toute la période de la certification.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

1.2. Modalités d'évaluation par l'organisme certificateur

L'organisme certificateur choisit les prestations d'audit énergétique réglementaire à évaluer conformément aux modalités suivantes :

- les prestations à évaluer sont choisies par l'organisme certificateur parmi les prestations d'audit énergétique réglementaire réalisées et achevées au cours des 24 mois précédant l'évaluation et déposées sur la plateforme prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;
- l'organisme certificateur détermine le nombre de prestations d'audit énergétique réglementaire à évaluer pour chaque activité, de la façon suivante :
- si le nombre de prestations d'audit énergétique réglementaire réalisées et achevées dans l'activité concernée au cours des 24 mois précédant l'évaluation est égal à 1, une unique prestation est évaluée dans cette activité par l'organisme certificateur ;
- si le nombre de prestations d'audit énergétique réglementaire réalisées et achevées dans l'activité concernée au cours des 24 mois précédant l'évaluation est compris entre 2 et 30 (inclus), 2 prestations doivent être évaluées dans cette activité par l'organisme certificateur ;
- si le nombre de prestations d'audit énergétique réglementaire réalisées et achevées dans l'activité concernée au cours des 24 mois précédant l'évaluation est supérieur ou égal à 31, l'organisme certificateur doit évaluer dans cette activité : 2 prestations + 1 prestation supplémentaire par tranche de 30 prestations (1) ;
- pour chacune des prestations d'audit énergétique évaluées, l'activité concernée représente la majorité des consommations énergétiques de la prestation, sauf si le prestataire d'audit énergétique ne dispose pas de prestation d'audit dont la majorité des consommations énergétiques relève de l'activité concernée ;
- une prestation évaluée ne peut servir qu'à une seule activité, sauf si le prestataire d'audit énergétique ne dispose pas de prestations d'audit en nombre suffisant ;
- l'organisme certificateur doit choisir des prestations d'audit énergétique représentatives de la diversité de l'activité du prestataire d'audit (diversité des auditeurs énergétiques et des référents techniques, diversité des entreprises soumises à l'audit énergétique réglementaire en termes de taille, d'effectif ou de secteur d'activité…). La justification de l'échantillonnage doit être enregistrée ;
- l'organisme certificateur ne doit pas choisir des prestations d'audit énergétique réalisées pour une même entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire.

Justificatifs et preuves attendus :
Pour chaque prestation d'audit énergétique, le prestataire doit être en capacité de fournir les éléments suivants :

- l'offre commerciale ou la partie contractuelle, et le rapport d'audit énergétique incluant les annexes des calculs le cas échéant, relatifs aux prestations d'audit énergétique évaluées et choisies ;
- l'attestation de réalisation (§ 16) de la prestation d'audit énergétique par un représentant de l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : non applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

1.3. Modalités de décision par l'organisme certificateur

La certification ne peut être octroyée que si l'ensemble des justificatifs et des preuves sont valides et reçus par l'organisme certificateur.
L'absence d'un justificatif valide est une non-conformité qui doit être notifiée par l'organisme certificateur au prestataire d'audit énergétique et doit être traitée conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Les modalités de décision s'appliquent pour chaque activité d'audit énergétique concernée (bâtiments, procédés, transport).

2. Critères de certification applicables aux prestataires d'audit énergétique
   2.1. Confidentialité

Définition du critère :
Le prestataire d'audit énergétique doit considérer comme confidentielle toute information fournie par son client dans le cadre de la prestation d'audit énergétique (NF EN 16247-1 : 2022, § 4.1.2).
Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur doit contrôler que le personnel du prestataire d'audit qui intervient dans la prestation de l'audit énergétique a signé auprès de son employeur un engagement de confidentialité visant à ne pas divulguer les informations transmises par les clients ou obtenues dans le cadre de la prestation d'audit énergétique ;
- l'organisme certificateur doit contrôler que le représentant personne morale du prestataire d'audit a signé un contrat ou un document de confidentialité s'engageant à ne pas divulguer les informations transmises par les clients ou obtenues dans le cadre de la prestation d'audit énergétique ;
- le contrôle effectué par l'organisme certificateur doit porter au moins sur les prestations d'audit énergétique choisies par l'organisme certificateur.

Justificatifs et preuves attendus :

- la copie de l'engagement de confidentialité signé par le personnel du prestataire d'audit qui intervient dans la prestation de l'audit énergétique ou la copie de la clause de confidentialité incluse dans le contrat de travail ou la copie d'un document relatif à la confidentialité signé par le personnel du prestataire d'audit qui intervient dans la prestation de l'audit énergétique.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

2.2. Compétence de l'auditeur énergétique

Définition du critère :
L'auditeur énergétique doit avoir la compétence appropriée pour comprendre et appliquer les principes et la méthodologie d'un audit énergétique décrits dans la norme NF EN 16247-1 : 2022, et selon les cas dans les normes NF EN 16247-2 : 2022, NF EN 16247-3 : 2022 et NF EN 16247-4 : 2022.
Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur doit contrôler les compétences des auditeurs énergétiques par échantillonnage (2) parmi les auditeurs énergétiques identifiés dans chaque activité d'audit, sur la base d'un contrôle documentaire ;
- l'organisme certificateur doit contrôler les compétences des auditeurs énergétiques des équipes d'audit énergétique intervenues dans les prestations choisies par l'organisme certificateur dans le cadre de son évaluation ;
- l'organisme certificateur doit procéder à la vérification des justificatifs et des preuves sur la base du tableau 1 « Compétence de l'auditeur énergétique ».

Justificatifs et preuves attendus :

- liste mise à jour des auditeurs énergétiques du prestataire pour chaque activité concernée ;
- CV des auditeurs énergétiques incluant les formations initiales et les formations professionnelles et les expériences professionnelles en matière d'audits énergétiques réglementaires ou volontaires. Les CV fournis par le prestataire d'audit doivent mentionner les titres ou diplômes des auditeurs énergétiques et les durées d'expériences des auditeurs énergétiques et pour l'activité procédés les connaissances en plans de mesurage et de suivi de l'énergie ;
- justificatif de formation à l'audit énergétique des auditeurs ;
- habilitation électrique adéquate des auditeurs énergétiques qui réalisent des mesurages ou des vérifications d'ordre électrique, ou accèdent aux coffrets électriques ou à certains locaux électriques.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

Tableau 1. - Compétence de l'auditeur énergétique

| | Bâtiments | Procédés | Transport | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Prérequis | L'auditeur énergétique est un thermicien ayant réalisé a minima une mission de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d'ECS avec chiffrage des coûts et une mission comportant au moins une des deux actions suivantes : i) avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires ; ii) avoir réalisé des modélisations numériques du bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulation thermique dynamique ou des simulations énergétiques dynamiques. | L'auditeur énergétique est un thermicien ayant réalisé : i) des bilans énergétiques sur des procédés permettant la détermination des flux énergétiques entrant et sortant, des déperditions énergétiques et du besoin énergétique utile des procédés de production ; ii) des plans de mesurage et de surveillance de l'énergie selon la norme NF EN 17267 ou selon une méthodologie équivalente. | L'auditeur énergétique a une expérience professionnelle dans l'activité du transport soit au sein d'une organisation qui dispose d'une flotte de véhicules en propre, soit au sein d'un bureau d'études qui réalise des prestations pour le compte d'organisations disposant d'une flotte de véhicules. | | Formation initiale et continue des auditeurs énergétiques |L'auditeur énergétique a suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit selon les normes NF EN 16247 -1 : 2022 et NF EN 16247-2 : 2022 ;
- connaissance des documents techniques unifiés (DTU) ;
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ;
- savoir identifier les possibilités d'utilisation des énergies renouvelables ou de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- savoir réconcilier des données issues des factures de consommation d'énergie avec celles provenant de l'évaluation de consommation d'énergie théorique des bâtiments faite sur logiciel de calcul ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
- convaincre le maître d'ouvrage.
+
L'auditeur énergétique possède les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des prestations d'audit énergétique.|L'auditeur énergétique a suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit selon les normes NF EN 16247 -1 : 2022 et NF EN 16247-3 : 2022 ;
- connaissance des meilleures techniques disponibles en fonction des secteurs industriels.
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du procédé industriel ;
- savoir identifier les possibilités d'utilisation des énergies renouvelables ou de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir questionner les équipes en charge de la production et les équipes en charge des utilités ;
- savoir réconcilier des données issues des factures de consommation d'énergie avec celles provenant de l'évaluation de consommation d'énergie théorique des procédés et leurs équipements auxiliaires ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
- savoir argumenter auprès du maître d'ouvrage au regard des réductions de consommations d'énergie.
+
L'auditeur énergétique possède les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des prestations d'audit énergétique.|L'auditeur énergétique a suivi une formation à l'audit énergétique transport abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit selon les normes NF EN 16247 -1 : 2022 et NF EN 16247-4 : 2022 ;
+
L'auditeur énergétique possède les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des prestations d'audit énergétique.| | Expérience requise pour les auditeurs énergétiques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveaux 7 et 8 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie (e.g. efficacité énergétique, énergies renouvelables et de récupération, décarbonation) | A minima, 2 prestations d'audit énergétique réalisées en tutorat (1) avec un auditeur énergétique ou un référent technique. | | | | Expérience requise pour les auditeurs énergétiques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau 5 et 6 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie | - 1 an d'expérience et a minima 2 prestations d'audit énergétique réalisées en tutorat (1) avec un auditeur énergétique ou un référent technique ;
ou
- A minima, 4 prestations d'audit énergétique réalisées en tutorat (1) avec un auditeur énergétique ou un référent technique. | | | | Expérience requise pour les auditeurs énergétiques disposant d'un autre titre ou diplôme de niveaux 1 à 4 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie | - 4 ans d'expérience et a minima 2 prestations d'audit énergétique réalisées en tutorat (1) avec un auditeur énergétique ou un référent technique ;
ou
- A minima, 10 prestations d'audit énergétique réalisées en tutorat (1) avec un auditeur énergétique ou un référent technique. | | | |(1) Dans le cadre du tutorat, un apprenant (futur auditeur énergétique) est accompagné par un ou plusieurs tuteurs (auditeurs énergétiques expérimentés ou référents techniques) pour acquérir des compétences et des connaissances relatives aux prestations d'audit énergétique. Pendant toute la durée du tutorat, le ou les tuteurs accompagnent l'apprenant sur l'ensemble du processus de chaque audit énergétique et l'accompagnement par les tuteurs s'effectue obligatoirement en présentiel lors des visites sur site des entreprises soumises à l'audit énergétique. L'apprenant ne peut être l'auditeur énergétique signataire de l'attestation de réalisation de l'audit énergétique.| | | |

2.3. Compétence et mission du référent technique

Définition du critère :
Les compétences et missions du référent technique sont les suivantes :

- le référent technique doit avoir la compétence appropriée pour valider les rapports d'audit énergétique réalisés par les auditeurs ;
- le référent technique doit avoir la compétence appropriée pour comprendre et appliquer les principes et la méthodologie d'un audit énergétique décrits dans la norme NF EN 16247-1 : 2022, et selon les cas dans les normes NF EN 16247-2 : 2022, NF EN 16247-3 : 2022 et NF EN 16247-4 : 2022 ;
- le référent technique doit avoir la compétence appropriée pour s'assurer que les auditeurs énergétiques sont formés et qualifiés afin de garantir leur autonomie dans la réalisation de la prestation d'audit énergétique réglementaire ;
- le référent technique doit s'informer régulièrement sur les meilleures techniques disponibles (MTD) afin de garantir la pertinence des actions d'amélioration de la performance énergétique et les diffuser auprès des équipes en charge des audits énergétiques ;
- le référent technique doit diffuser auprès des équipes en charge des audits énergétiques toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation d'audit : textes réglementaires et normes applicables, documents de référence sur les MTD (BREF [3]) ;
- le référent technique doit diffuser auprès des équipes en charge des audits énergétiques les textes réglementaires relatifs aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire :
- le référent technique doit contribuer à la mise à jour de la note décrivant la méthodologie de l'audit énergétique ainsi que des documents nécessaires à la réalisation de l'audit.

Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur doit procéder à la vérification des justificatifs et des preuves pour tous les référents techniques du prestataire d'audit (identifié par son numéro SIREN) ;
- l'organisme certificateur doit contrôler les compétences de tous les référents techniques dans les activités les concernant sur la base d'un contrôle documentaire et d'interviews ;
- l'organisme certificateur doit procéder à la vérification des copies des justificatifs et des preuves sur la base du tableau 2 « Compétence du référent technique » ;
- l'organisme certificateur conduit des entretiens en distanciel ou en présentiel avec tous les référents techniques du prestataire d'audit, à partir de la liste mise à jour des référents techniques communiquée par le prestataire d'audit. L'interview s'effectue au cours des phases d'évaluation conformément au cycle de certification. L'interview vise à : i) contrôler les compétences des référents techniques, ii) récupérer des informations sur les formations et les expériences des référents techniques si nécessaire, iii) contrôler la cohérence des informations entre l'entretien et le CV communiqué. L'organisme certificateur consigne les questions abordées lors de l'interview et les résultats dans son rapport d'évaluation de la certification.

Justificatifs et preuves attendus :

- liste mise à jour des référents techniques par activité concernée ;
- CV des référents techniques énergétiques incluant les formations initiales et les formations professionnelles et les expériences professionnelles en matière d'audits énergétiques réglementaires ou volontaires. Les CV fournis par le prestataire d'audit doivent mentionner les titres ou diplômes et les durées d'expérience des référents techniques et pour l'activité procédés les connaissances en plans de mesurage et de suivi de l'énergie ;
- justificatif de la formation à l'audit énergétique des auditeurs ;
- organigramme ou fiches de poste précisant le positionnement hiérarchique des référents techniques ;
- interview (1) des référents techniques énergétiques pour le contrôle des compétences ;
- habilitation électrique adéquate des référents techniques pour ceux qui réalisent des mesurages ou des vérifications d'ordre électrique, ou pour ceux qui nécessitent un accès aux coffrets électriques ou à certains locaux électriques ;
- liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique attestant la réception et la prise en connaissance pour chaque texte réglementaire applicable à l'exécution de la prestation de l'audit énergétique réglementaire par activité par les référents techniques et les auditeurs énergétiques ;
- liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique attestant la réception et la prise en connaissance, a minima, ddes normes 16247 applicables à l'exécution de la prestation de l'audit énergétique réglementaire par activité par les référents techniques et les auditeurs énergétiques ;
- liste mise à jour des référents techniques et des auditeurs énergétiques en activité chez le prestataire d'audit (contrôle combiné avec la liste d'émargement ou le dispositif numérique).

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

Tableau 2. - Compétence du référent technique

| | Bâtiments | Procédés | Transport | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Prérequis | Le référent technique a une expérience professionnelle d'une durée minimale de 3 ans dans la gestion énergétique des consommations dans les bâtiments à usage tertiaire et d'habitation.
+
Le référent technique est un thermicien ayant réalisé des missions de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d'ECS avec chiffrage des coûts et des missions comportant au moins une des deux actions suivantes : i) avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires ; ii) avoir réalisé des modélisations numériques du bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulation thermique dynamique ou des simulations énergétiques dynamiques.
+
Le référent technique a un positionnement hiérarchique ou une lettre de mission lui donnant le pouvoir d'organiser et de suivre la réalisation des audits énergétiques et la formation des membres de son équipe. | Le référent technique a une expérience professionnelle d'une durée minimale de 3 ans dans l'industrie et l'utilisation des énergies ou vecteurs énergétiques pour les procédés de production et leurs équipements auxiliaires.
+
Le référent technique est un thermicien ayant réalisé : i) des bilans énergétiques sur des procédés permettant la détermination des flux énergétiques entrant et sortant, des déperditions énergétiques et du besoin énergétique utile des procédés de production ; ii) des plans de mesurage et de surveillance de l'énergie selon la norme NF EN 17267 ou selon une méthodologie équivalente.
+
Le référent technique a un positionnement hiérarchique ou une lettre de mission lui donnant le pouvoir d'organiser et de suivre la réalisation des audits énergétiques et la formation des membres de son équipe. |Le référent technique a une expérience professionnelle dans le domaine du transport et plus particulièrement dans la gestion énergétique d'une flotte de véhicules du mode de transport concerné (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), soit au sein d'une organisation qui dispose d'une flotte de véhicules en propre, soit au sein d'un ou plusieurs bureau(x) d'études ayant réalisé des prestations pour le compte de telles organisations
+
Le référent technique a un positionnement hiérarchique ou une lettre de mission lui donnant le pouvoir d'organiser et de suivre la réalisation des audits énergétiques et la formation des membres de son équipe.| |Formation initiale et continue des référents techniques énergétiques
Nota. - La méthodologie de l'audit selon la norme NF EN 16247-1 : 2022 est un tronc commun aux trois activités. Un auditeur énergétique ayant réalisé le tronc commun pour une activité n'a pas à le réaliser pour une autre activité.|Le référent technique a suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit selon les normes NF EN 16247-1 : 2022 et NF EN 16247-2 : 2022 ;
- connaissance des documents techniques unifiés (DTU) ;
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ;
- savoir identifier les possibilités d'utilisation des énergies renouvelables ou de production d'énergie à partir de sources renouvelables.
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- savoir réconcilier des données issues des factures de consommation d'énergie avec celles provenant de l'évaluation de consommation d'énergie théorique des bâtiments faite sur logiciel de calcul ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
- convaincre le maître d'ouvrage.
+
Le référent technique possède les habilitations électriques nécessaires à la réalisation de ses missions.|Le référent technique a suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit selon les normes NF EN 16247-1 : 2022 et NF EN 16247-3 : 2022 ;
- connaissance des meilleures techniques disponibles en fonction des secteurs industriels ;
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du procédé ;
- savoir identifier les possibilités d'utilisation des énergies renouvelables ou de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir questionner les équipes en charge de la production et les équipes en charge des utilités ;
- savoir réconcilier des données issues des factures de consommation d'énergie avec celles provenant de l'évaluation de consommation d'énergie théorique des procédés et leurs équipements auxiliaires ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
- savoir argumenter auprès du maître d'ouvrage au regard des réductions de consommations d'énergie.
+
Le référent technique possède les habilitations électriques nécessaires à la réalisation de ses missions.| Le référent technique a suivi une formation à l'audit énergétique transport abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit selon les normes NF EN 16247-1 : 2022 et NF EN 16247-4 : 2022 ;
- textes réglementaires applicables à l'audit énergétique.
+
Le référent techniques possède les habilitations électriques nécessaires à la réalisation de ses missions. | | Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique | - 3 ans pour les référents techniques énergétiques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveaux 7 et 8 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie (e.g. efficacité énergétique, énergies renouvelables et de récupération, décarbonation)
- 4 ans pour les référents techniques énergétiques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau 5 et 6 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
- 7 ans pour les référents techniques énergétiques disposant d'un autre titre ou diplôme de niveaux 1 à 4 dans le domaine de la maîtrise de l'énergie | | |

2.4. Conditions spécifiques applicables au référent technique et au prestataire d'audit énergétique

Définition du critère :
Le référent technique doit être un salarié permanent du prestataire d'audit candidat à la certification. Le référent technique ne doit pas être un référent technique d'un autre organisme prestataire d'audit.
Pour l'activité bâtiments, le prestataire d'audit énergétique doit posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts, des combustibles ainsi que du clos et couvert. Pour l'activité procédés le prestataire d'audit énergétique doit posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et des combustibles.
Modalités d'évaluation:

- l'organisme certificateur doit procéder à la vérification des justificatifs et des preuves pour tous les référents techniques du prestataire d'audit rattachés au même numéro SIREN ;
- l'organisme certificateur doit procéder à la vérification des justificatifs et des preuves pour les spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts, des combustibles et du clos et couvert du prestataire d'audit rattachés au même numéro SIREN.

Justificatifs et preuves attendus :

- la liste des référents techniques énergétiques du prestataire d'audit par activité ;
- le lieu d'établissement des référents techniques énergétiques est inscrit sur leur certificat (n° SIRET) ;
- la DSN (déclaration sociale nominative), ou l'attestation sur l'honneur du dirigeant reprenant les données de la DSN, ou l'attestation du service des ressources humaines reprenant les données de la DSN ;
- la liste des spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts, des combustibles et du clos et couvert, rattachée au même numéro SIREN.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

2.5. Moyens techniques des prestataires d'audit

Définition du critère :
Le prestataire d'audti doit posséder et maîtriser la gestion de moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation d'audit énergétique.
Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur doit contrôler auprès du prestataire d'audit l'existence des moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation d'audit énergétique conformément au tableau 3 « Moyens techniques » ;
- l'organisme certificateur doit contrôler la validité des certificats d'étalonnage pour les moyens techniques soumis à étalonnage ;
- l'organisme certificateur doit contrôler la validité des documents attestant la vérification périodique des moyens techniques ou l'entretien des moyens techniques, conformément à la réglementation applicable ou à la notice constructeur des moyens techniques.

Justificatifs et preuves attendus :

- la liste des moyens techniques du prestataire d'audit mis à la disposition des auditeurs énergétiques ;
- la liste des dispositions d'étalonnage, des dates d'étalonnage et des fréquences de vérification, a minima pour les moyens techniques soumis à étalonnage ;
- la liste des certificats d'étalonnage des moyens techniques soumis à l'étalonnage ;
- la liste des factures d'achat ou de location ou d'attestation de prêt dument signées par le prêteur des moyens techniques.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

Tableau 3. - Moyens techniques

| | Bâtiments | Procédés | Transport | |-----------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Moyens techniques|Le prestataire d'audit dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN 16247-1 : 2022 et NF EN 16247-2 : 2022. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, enregistreur de consommation d'électricité, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location ou dans l'inventaire du matériel.|Le prestataire d'audit dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN 16247-1 : 2022 et NF EN 16247-3 : 2022. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, centrale d'acquisition de mesures, compteur d'électricité réseau monophasé et réseau triphasé, équipement de mesure des températures, équipement de mesure des débits de gaz et de liquide, analyseur de combustion, caméra thermique.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location ou dans l'inventaire du matériel.
+
Le prestataire d'audit dispose des outils de modélisation ou de simulation nécessaires à la prestation (e.g. calcul de bilan thermique, répartition des flux énergétiques …).
La possession ou l'utilisation de ces outils est attestée par des factures d'achat ou de location, sauf si ces outils résultent d'un développement interne du prestataire d'audit énergétique.|Le prestataire d'audit dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN
16247-1 : 2022 et NF EN 16247-4 : 2022.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location ou dans l'inventaire du matériel.|

2.6. Ratio référent technique/auditeurs

Définition du critère :
Le prestataire d'audit doit définir le nombre de ses référents techniques, lequel doit être d'au moins 1 par tranche de 10 auditeurs énergétiques répondant aux exigences du présent référentiel de certification et œuvrant dans l'activité concernée par l'audit énergétique.

Nota 1. - Un auditeur énergétique œuvrant dans plusieurs activités est comptabilisé dans chacune des activités le concernant.
Nota 2. - Le nombre d'auditeurs énergétiques et le nombre de référents techniques pour chacune des activités concernées sont définis à partir des listes fournies par le prestataire d'audit le premier jour de l'évaluation effectuée par l'organisme certificateur.

Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit effectuer un contrôle documentaire sur la base des copies des justificatifs et des preuves.
Justificatifs et preuves attendus :

- listes des référents techniques et des auditeurs énergétiques par activité, mises à jour à la date de l'évaluation par l'organisme certificateur ;
- la DSN (déclaration sociale nominative) ou l'attestation sur l'honneur du dirigeant reprenant les données de la DSN ou l'attestation du service des ressources humaines reprenant les données de la DSN.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

2.7. Prise en compte des dispositions réglementaires par le prestataire

Définition du critère :
Le prestataire d'audit doit être en possession des textes réglementaires et des normes relatives à la prestation d'audit énergétique réglementaire en vigueur en France. Le prestataire d'audit doit en garantir la prise en compte par les référents techniques et les auditeurs énergétiques.
Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler la détention par le prestataire d'audit des normes applicables pour l'exécution des audits énergétiques en France. L'organisme certificateur doit s'assurer que les textes réglementaires et les normes applicables pour l'exécution des audits énergétiques en France sont accessibles à tous les référents techniques et les auditeurs énergétiques et qu'ils en ont attesté la réception.
Justificatifs et preuves attendus :

- la détention a minima des normes NF EN 16247 (parmi les parties 1 à 4 de 2022) applicables aux activités de l'audit énergétique proposées par le prestataire, et leur mise à disposition auprès des auditeurs énergétiques et des référents techniques sous un format numérique ou papier ;
- la facture ou une autre preuve de détention des normes NF EN 16247 (parmi les parties 1 à 4 de 2022) applicables aux activités de l'audit énergétique réalisées par le prestataire ;
- la liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique attestant la réception et la connaissance de chaque texte réglementaire applicable à l'exécution de la prestation d'audit énergétique réglementaire dans les activités concernées par les référents techniques et les auditeurs énergétiques ;
- la liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique attestant la réception et la connaissance des normes NF EN 16247 (parmi les parties 1 à 4 de 2022) applicables à l'exécution de la prestation d'audit énergétique réglementaire dans les activités concernées par les référents techniques et les auditeurs énergétiques ;
- la liste des référents techniques et des auditeurs énergétiques en activité chez le prestataire d'audit lors du premier jour de l'évaluation de la certification (contrôle combiné avec la liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique).

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

2.8. Méthodologie de l'audit énergétique

Définition du critère :
Les référents techniques et les auditeurs énergétiques doivent travailler avec la même version mise à jour de la méthodologie de l'audit énergétique. La méthodologie de l'audit énergétique doit contenir a minima le descriptif des actions et des éléments suivants :

- les étapes de l'audit énergétique telles que définies dans les normes NF EN 16247 (parties 1 à 4 de 2022) en précisant les actions à mettre en œuvre pour chacune d'entre elles (contact préliminaire, réunion de démarrage, recueil des données, plan de mesurage, méthode d'échantillonnage, travail sur place incluant les visites de site, analyse, rapport d'audit énergétique, réunion de clôture) ;
- les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables ou de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- les services énergétiques proposés par le prestataire d'audit personne morale et leurs liens avec l'audit énergétique ;
- la présentation des auditeurs énergétiques ou de l'équipe d'audit en charge de réaliser les audits énergétiques et la présentation des référents techniques ;
- l'indication de la présence de sous-traitants dans les auditeurs énergétiques ou de l'équipe d'audit en charge de réaliser les audits énergétiques ;
- les missions attribuées aux référents techniques ;
- l'obligation de la validation des rapports d'audit énergétique par les référents techniques ;
- l'indication des textes réglementaires et des normes applicables à la prestation d'audit énergétique réglementaire en France ;
- l'expression des attentes du prestataire d'audit vis-à-vis de l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire pour mener à bien la prestation (e.g. accès aux locaux techniques, mise à disposition d'un correspondant technique sur le site audité…) ;
- la méthode pour recueillir les attentes, besoins et objectifs de l'entreprise soumise à l'audit énergétique au regard de la prestation d'audit ;
- l'étape de revue des données disponibles et, le plan de mesurage ou la méthode utilisée pour compenser les éventuelles données manquantes, avant de réaliser le travail d'audit énergétique sur place ;
- la liste des moyens techniques mis en œuvre pour la réalisation des audits énergétiques et les certificats d'étalonnage des moyens techniques le nécessitant ;
- les méthodes qui permettent de calculer les consommations d'énergies par usages énergétiques ;
- l'indication d'argumenter les hypothèses émises lors des calculs des actions d'amélioration de la performance énergétique et le cas échéant le rappel des exigences réglementaires (e.g. seuil minimal d'éclairement, résistance thermique minimale…) ;
- l'indication de la comparaison des résultats de l'audit énergétique par rapport aux données énergétiques de la profession lorsque celles-ci existent ou des données de références telles que celles mentionnées dans les BREF (4) lorsque ceux-ci sont applicables ou aux données des benchmarks sectoriels lorsque ceux-ci sont connus ;
- l'indication dans les offres commerciales d'audit énergétique et les rapports d'audit énergétique, des éventuels accords commerciaux directs ou des liens capitalistiques directs que le prestataire d'audit a avec des fournisseurs, distributeurs ou installateurs d'équipements énergétiques, ou bien des fournisseurs ou producteurs d'énergie ;
- la trame d'un rapport d'audit énergétique.

Justificatifs et preuves attendus :

- la note contenant le descriptif de la méthodologie de l'audit énergétique pour chacune des activités concernées ;
- la trame d'un audit énergétique pour chacune des activités concernées ;
- les méthodes de calculs ;
- la liste des sous-traitants certifiés ;
- l'existence d'un espace partagé numérique ou matériel pour la gestion des informations documentées requises, accessible aux référents techniques et aux auditeurs énergétiques.

Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur doit contrôler la note contenant le descriptif de la méthodologie de l'audit énergétique à en-tête de l'entreprise fournie par le prestataire d'audit. Cette note doit inclure tous les éléments inscrits dans la méthodologie de l'audit ;
- l'organisme certificateur doit contrôler que le prestataire d'audit tient à jour un espace numérique ou matériel, qui met à la disposition, a minima, des référents techniques et des auditeurs énergétiques les informations documentées requises pour la prestation d'audit dans chacune des activités concernées.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

2.9. Sous-traitance des prestataires

Définition du critère : dans le cas d'une sous-traitance complète ou partielle d'une prestation d'audit énergétique, le prestataire d'audit doit s'assurer que ses sous-traitants sont eux-mêmes certifiés par un organisme certificateur accrédité conformément au présent arrêté. Le prestataire d'audit énergétique doit informer le client de l'audit énergétique s'il a recours ou non à la sous-traitance pour réaliser la prestation d'audit énergétique. La liste des sous-traitants est une information documentée tenue à jour et enregistrée par le prestataire d'audit (pour une durée d'au moins 2 ans).
Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler la liste des sous-traitants certifiés que le prestataire d'audit peut missionner ou a missionné lors d'une prestation d'audit énergétique.
L'organisme certificateur doit contrôler l'offre commerciale de la prestation d'audit énergétique qui indique si le prestataire d'audit énergétique a recours ou non à la sous-traitance pour réaliser la prestation d'audit énergétique.
Justificatifs et preuves attendus :

- la liste des sous-traitants certifiés pour la prestation d'audit énergétique réglementaire pour chacune des activités concernées et la copie de leur attestation de certification pour la prestation d'audit énergétique réglementaire délivrée par un organisme certificateur accrédité ;
- l'offre commerciale de la prestation d'audit énergétique.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

2.10. Enregistrement des réclamations clients par les prestataires

Définition du critère :
Le prestataire d'audit doit conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification du présent référentiel et mettre ces enregistrements à la disposition de l'organisme certificateur sur demande. Il doit :

1. Prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et lever les imperfections constatées dans la prestation d'audit ayant des conséquences sur la conformité aux exigences de la certification ;
2. Documenter les actions entreprises.

Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler que le prestataire d'audit dispose d'un enregistrement des réclamations. Cet enregistrement doit permettre à l'organisme certificateur de vérifier que des actions ont été entreprises par le prestataire d'audit et que ces actions ont permis de lever les éventuelles non-conformités par rapport aux exigences du référentiel de certification de l'audit énergétique.
Justificatifs et preuves attendus :

- un enregistrement des réclamations sous forme d'information documentée qui indique a minima pour chaque réclamation :
- le nom du client ;
- l'adresse du client ;
- le motif de la réclamation ;
- le nom et les coordonnées de la personne ayant déposé la réclamation (si différente du client) ;
- la date du dépôt de la réclamation ;
- le descriptif des actions entreprises pour répondre à la réclamation et pour lever les éventuelles non-conformités par rapport aux exigences du référentiel de certification de l'audit énergétique ;
- le statut de la réclamation (ouverte, fermée, non recevable) ;
- la date de la fermeture de la réclamation.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

3. Critères de certification applicables aux prestations d'audit énergétique
   3.1. Transparence des prestataires vis-à-vis de leurs conflits d'intérêts

Définition du critère :
Si le prestataire d'audit énergétique a des liens capitalistiques, contractuels ou commerciaux touchant aux produits et processus, qui pourraient avoir une influence sur la prestation d'audit énergétique, il doit le signaler dans son offre commerciale et son rapport d'audit énergétique.
Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur contrôle le rapport d'audit énergétique et l'offre commerciale de l'audit énergétique qui doivent contenir un paragraphe indiquant si le prestataire d'audit a ou non des accords commerciaux ou des liens capitalistiques avec des fournisseurs, distributeurs, installateurs, producteurs d'énergie. Lorsque des accords ou liens existent, ils doivent être détaillés avec le nom des organismes ainsi que les produits et services concernés ;
- le contrôle est effectué au moins sur les prestations d'audit énergétique choisies par l'organisme certificateur.

Justificatifs et preuves attendus :

- le rapport d'audit énergétique ;
- l'offre commerciale de l'audit énergétique.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable sauf éléments justificatifs relatifs au rapport d'audit énergétique ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

3.2. Identification de l'équipe d'audit énergétique

Définition du critère :
La composition de l'équipe d'audit énergétique (auditeurs énergétiques et référents techniques) dédiée à la réalisation de la prestation d'audit doit être identifiée dans l'offre commerciale de l'audit et dans le rapport d'audit. Le recours à la sous-traitance ou non pour composer l'équipe d'audit énergétique doit être indiqué dans le rapport d'audit.
Modalités d'évaluation :

- l'organisme certificateur contrôle le rapport d'audit énergétique et l'offre commerciale qui doivent contenir un paragraphe identifiant l'équipe d'audit énergétique (auditeurs énergétiques et référents techniques) ainsi que le recours ou non à la sous-traitance et mentionnant les compétences, les qualifications et les expériences professionnelles de chacun des membres de l'équipe d'audit ;
- le contrôle effectué par l'organisme certificateur doit s'effectuer a minima sur les prestations d'audit énergétique choisies par l'organisme certificateur.

Nota 1. - Les CV des membres de l'équipe d'audit énergétique peuvent être transmis séparément du rapport d'audit énergétique et de l'offre commerciale d'audit énergétique.
Nota 2. - L'équipe d'audit énergétique peut être différente entre le rapport et l'offre commerciale d'audit énergétique. Lorsque l'équipe d'audit énergétique mentionnée dans l'offre commerciale diffère de l'équipe ayant réalisé la prestation d'audit, les CV des personnes ayant réalisé la prestation sont ajoutés dans le rapport d'audit.

Justificatifs et preuves attendus :

- le rapport d'audit énergétique ;
- l'offre commerciale de l'audit énergétique ;
- les CV de l'équipe d'audit énergétique (auditeurs énergétiques et référents techniques) mentionnant les compétences, les qualifications et les expériences professionnelles.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable sauf éléments justificatifs relatifs au rapport d'audit énergétique ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.

3.3. Formulaire d'attestation de réalisation d'audit énergétique

Définition du critère :
Le formulaire d'attestation de réalisation d'audit énergétique vise à apporter la preuve que la prestation d'audit énergétique a fait l'objet d'une visite sur site des objets audités, de la remise d'un compte rendu du contact préliminaire, de la remise d'un compte rendu de la réunion de démarrage et de la remise d'un compte rendu de la réunion de clôture de la part du prestataire d'audit à l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire.

|Le prestataire d'audit énergétique
Raison sociale :
Adresse :
Numéro(s) unique(s) de(s) certificat(s) (selon les activités concernées par l'audit énergétique) :
L'entreprise soumise à l'audit énergétique
Raison sociale :
N° SIREN :
Adresse(s) du (des) site(s) du (des) objet(s) audité(s) :| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

|Attestation de réalisation de l'audit énergétique
(le prestataire d'audit énergétique)
Je soussigné(e) [Nom et prénom de l'auditeur énergétique], auditeur énergétique chez [Raison sociale du prestataire d'audit] atteste être intervenu(e) in situ, dans le cadre de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie chez [Raison sociale de l'entreprise soumise à l'audit] sur le(s) site(s) susmentionné(s), le [Date(s) de(s) intervention(s) sur site(s)].
Fait à :
Le :
Signature :
(l'entreprise soumise à l'audit énergétique)
Je soussigné(e) [Nom et prénom de la personne désignée pour suivre l'audit énergétique], en charge de suivre l'audit énergétique chez [Raison sociale de l'entreprise soumise à l'audit énergétique] atteste que le prestataire d'audit énergétique [Raison sociale du prestataire d'audit] a effectué :
- La prise de contact préliminaire
Date :
Nom de l'auditeur énergétique du prestataire :
Remise d'un compte-rendu : oui/non
- La réunion de démarrage
Date :
Nom de l'auditeur énergétique du prestataire :
Remise d'un compte-rendu : oui/non
- La visite sur sites des objets audités
Date :
Nom de l'auditeur énergétique du prestataire :
- La réunion de clôture
Date :
Nom de l'auditeur énergétique du prestataire :
Remise du rapport de l'audit énergétique : oui/non
Fait à :
Le :
Signature :| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler que le prestataire énergétique a été sur le site des objets audités et qu'il a remis les comptes rendus suite aux différentes étapes de réalisation de l'audit énergétique. L'organisme certificateur doit contrôler que l'entreprise soumise à l'audit énergétique a reçu le prestataire d'audit sur son site, et qu'elle a reçu les comptes rendus à la suite des différentes étapes de réalisation de l'audit énergétique.
Justificatifs et preuves attendus :

- attestation de réalisation de l'audit énergétique signée.

Applicabilité du critère :

- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable à partir du commencement de la réalisation de la première prestation d'audit
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable
- renouvellement de la certification : applicable

(1) Par exemple, si 72 prestations d'audit énergétique réglementaire ont été réalisées et achevées dans l'activité procédés, alors l'organisme certificateur évaluera dans cette activité 4 prestations : 2 audits (tranche de 1 à 30 prestations) + 1 audit (tranche 31 à 60 prestations) + 1 audit (tranche débutée de 61 à 72 prestations).
(2) Règle d'échantillonnage du nombre d'auditeur énergétique : Le nombre d'auditeurs énergétiques contrôlés sur leurs compétences est égal à la racine carrée du nombre d'auditeurs énergétiques du prestataire d'audit (identifié par son numéro SIREN) dans l'activité de l'audit concernée arrondi à l'entier supérieur.
(3) Les BREF (Best REFerence available) sont des documents de référence sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) issus de la directive IED (Industrial Emissions Directive).
(4) Les BREF (Best REFerence available) sont des documents de référence sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) issus de la directive IED (Industrial Emissions Directive).