JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 21

Article 21

Indépendance de jugement de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des prestataires d'audits énergétiques.


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Version 1

Indépendance de jugement de l'organisme certificateur.

L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des prestataires d'audits énergétiques.