La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 (Simplification des demandes d'aides agricoles)Simplification des demandes d'aides agricolesLes agriculteurs doivent faire une demande en ligne pour recevoir des aides, avec des informations précises sur leurs terres et cultures. relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,
Arrête :