Arrêté du 10 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de zones protégées au ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Certains bâtiments du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont interdits au public.

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance