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Arrêté du 10 juillet 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains bâtiments du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains bâtiments du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont fermés au public, et deux responsables doivent appliquer cette règle.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Désignation de zones protégées au ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Certains bâtiments du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont interdits au public.

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024
Article 1
Article 2