Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un arrêté antérieur
Résumé Il change les règles de l'arrêté du 21 mars 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2023 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié