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Arrêté du 10 juillet 2023

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant

JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les frais de santé dans les industries chimiques

Résumé Les employés et les employeurs des industries chimiques doivent suivre les nouvelles règles pour les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de :

- l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014 tel que modifié par l'avenant du 14 décembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de :

- l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014 tel que modifié par l'avenant du 14 décembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.