JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2022 (NOR : MTRT2236569V) et du 6 janvier 2023 (NOR : MTRT2300031V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les frais de santé dans les industries chimiques

Résumé Les employés et les employeurs des industries chimiques doivent suivre les nouvelles règles pour les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de :

- l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014 tel que modifié par l'avenant du 14 décembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'accord et de son avenant commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et restent en vigueur pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/51 et 2023/3, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.