Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des arrêtes antérieurs aux infrastructures et véhicules
Résumé Les anciennes règles s'appliquent aux infrastructures et véhicules du décret de 2022.
Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012, de l'arrêté du 7 mai 2015, de l'arrêté du 23 mars 2021 et de l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisés sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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