En vigueur depuis le 15 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.