Arrêté du 10 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Chargement de l'exécution à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Résumé. Le directeur de l'institut des statistiques doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

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