JORF n°0189 du 2 août 2020

Arrêté du 10 juillet 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie susvisée ;

Vu l'avenant n° 29 du 26 novembre 2019 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée ;

Vu l'avenant n° 30 du 26 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 29 du 26 novembre 2019 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

- l'avenant n° 30 du 26 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.