Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association EMPREINTES modifiés le 21 janvier 2020 par son assemblée générale ordinaire,
Arrête :
La disposition de l'article 4 des statuts de l'association EMPREINTES dont le siège social se situe 1, rue Saint-Claude à Pontault-Combault, prévoyant : « L'association se réserve la possibilité de procéder à l'accueil de salariés en détachement de la fonction publique pour deux emplois de cadre hiérarchique et deux de non-cadre éducatif pour quatre ETP. », est approuvée.
1 version
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel