JORF n°0180 du 24 juillet 2020

Arrêté du 10 juillet 2020

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 13 novembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles à la « ProA » et identifiant les métiers concernés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 9 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de :

- l'accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

- l'accord du 13 novembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles à la « ProA » et identifiant les métiers concernés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « - Titre professionnel technicien supérieur en transport de personnes-RNCP 4033 » et « - Licence professionnelle transport de voyageurs-RNCP 3885 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du travail et des affaires sociales,

E. Texier

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.