Abrogé26 juillet 2020
Créé le 11 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2020
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 juillet 2020
En vigueur du samedi 11 juillet 2020 au samedi 25 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.