Abrogé17 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1
Créé le 11 juillet 2020
Les personnes affectées ou susceptibles d'être affectées par le virus peuvent faire l'objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine, leur placement et leur maintien en isolement. Ces mesures sont prononcées dans les conditions prévues au titre 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé.
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